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Textes de Loi Régissant les Activités des Sociétés
Etrangères en Libye

Les autorités libyennes ont publié les  textes:

  • Circulaire n° 823/2013 (en arabe) amendant le décret n° 207/2012, qui diminue la part à payer initialement pour l’établissement d’une co-entreprise (de 1 M LYD à 330 000 LYD) et interdit désormais aux sociétés internationales d’établir des bureaux de représentation en Libye.

  • Décision n° 207 du 05 juillet 2012, régissant les partenariats entre les sociétés étrangères et libyennes

  • Loi n° 103-2012 du 13 mai 2012 modifiant le droit des sociétés étrangères


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